Conditions générales d'utilisation

Version du 14 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Mission Museaux (ci-après « la plateforme »), éditée par l'association Mission Museaux, Villennes-sur-Seine (78670). La plateforme permet de signaler, localiser et suivre des animaux errants, perdus ou trouvés, et de coordonner les personnes et structures qui leur viennent en aide. Toute utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions.

2. Accès et inscription

La consultation de la carte et des fiches publiques est libre. Le signalement d'un animal est possible sans compte, avec un courriel de contact, de même que l'ajout d'une observation sur une fiche, avec une photo et le lieu de l'observation ; l'un et l'autre ne sont publiés qu'après vérification par l'équipe de l'association. La création d'un compte est nécessaire pour suivre des animaux, créer des points de nourrissage, définir une zone d'alerte et utiliser la messagerie ; sans compte, on peut seulement répondre à l'équipe par le lien reçu dans un courriel.

L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. L'utilisateur fournit des informations exactes, notamment un prénom, un nom, un courriel valide et, pour les bénévoles et les structures, un numéro de téléphone, ainsi que, pour les structures, leur adresse postale complète, et les tient à jour. Seul le prénom est affiché publiquement : le nom n'est visible que de l'utilisateur, de l'association et des équipes qui travaillent avec lui. Le compte est personnel ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Le compte d'une association ou d'un refuge est tenu par la personne que la structure désigne ; la structure répond des actes accomplis au moyen de ce compte, notamment, quand la plateforme les propose, la signature de ses contrats d'accueil.

Les rôles professionnels (bénévole référent, association ou refuge, vétérinaire, fourrière, mairie) sont attribués après vérification par l'association. Un bénévole peut aussi être accueilli par l'équipe d'une association ou d'un refuge inscrit sur la plateforme, qu'il porte ou non la mention « Vérifiée par Mission Museaux » : l'équipe accepte sa demande ou l'invite, et l'association en est prévenue. Celle-ci peut refuser ou retirer un rôle sans avoir à motiver sa décision.

3. Règles d'utilisation

L'utilisateur s'engage à :

• ne publier que des informations sincères et des photos dont il détient les droits ;
• ne pas publier de données personnelles de tiers (nom, adresse, téléphone, plaque d'immatriculation) dans les descriptions, les observations ou les photos ;
• respecter la confidentialité des positions sensibles et des points de nourrissage auxquels il a accès ;
• ne pas utiliser la plateforme pour capturer, déplacer ou nuire à un animal, ni pour harceler une personne ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctions qui ne lui sont pas destinées ;
• ne pas extraire massivement les données de la plateforme.

L'utilisateur qui prend en charge un animal respecte la réglementation applicable, notamment les obligations de déclaration en fourrière et d'identification, et les règles relatives aux adoptions.

4. Contenus et modération

Les contenus publiés restent sous la responsabilité de leurs auteurs. L'association peut, sans préavis, masquer ou supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions, à la loi ou à l'intérêt des animaux, et suspendre ou supprimer le compte concerné. Tout utilisateur peut signaler un contenu abusif depuis la fiche concernée. Un signalement fait sans compte, ou dont une photo ne semble montrer aucun animal, n'est publié qu'après vérification par l'association.

Les associations et refuges inscrits publient leurs demandes d'aide (famille d'accueil, transport, autre besoin) sous leur responsabilité, sans adresse, coordonnées, lien, appel aux dons ni nom de famille : seule la commune est affichée. L'association Mission Museaux relit chaque demande avant sa publication et peut la retirer à tout moment. Elle ne vérifie ni l'identité ni l'âge des personnes qui y répondent : faites connaissance avant de confier un animal.

5. Correspondances et informations fournies

Les correspondances entre animaux sont calculées automatiquement à partir des descriptions, des positions et des dates. Elles constituent des suggestions et ne valent pas identification. La restitution d'un animal suppose une vérification humaine, le cas échéant par lecture de la puce électronique. L'association ne garantit ni l'exactitude des informations publiées ni le résultat des recherches.

6. Géolocalisation

La position de l'appareil n'est utilisée qu'avec l'autorisation de l'utilisateur, donnée dans son navigateur, et uniquement au moment où il l'active. Elle sert à centrer la carte, à trier les fiches par distance et, s'il le choisit, à renseigner un signalement, une observation, un message laissé depuis la page d'une médaille ou une zone d'alerte. Aucune position n'est enregistrée sans action explicite de l'utilisateur.

7. Messagerie

La messagerie met en relation les personnes autour d'une fiche sans dévoiler leurs coordonnées, sauf à l'équipe d'une association ou d'un refuge à qui une personne a accepté d'être présentée. Les échanges doivent rester courtois et limités à l'objet de la plateforme. L'administration de l'association peut lire une conversation pour la modération, la sécurité ou à la suite d'un signalement ; cette lecture est journalisée.

8. Carnet de santé et rappels

Le carnet de santé de Mes animaux est un aide-mémoire tenu par les personnes qui s'occupent de l'animal ; l'association ne vérifie pas ce qui y est noté. Les échéances proposées sont des repères généraux, notés seulement si l'utilisateur les choisit : elles ne sont ni un avis ni une prescription vétérinaire, et c'est le vétérinaire qui décide des vaccins et des traitements. Un rappel peut ne pas partir (panne, réglages, fin d'une garde) : pour une échéance imposée par la loi, comme la rage avant un voyage ou pour un chien de 1re ou 2e catégorie, la date du passeport fait foi. Les noms de médicaments proposés viennent de la base publique de l'Anses, à titre d'information, sans recommandation ; seuls ceux dont l'autorisation vise l'espèce de l'animal sont proposés (pour un rongeur ou un oiseau, la base range souvent les autorisations par groupe : seule la fiche officielle du produit fait foi), et aucun pour un équidé ou un animal de ferme. Le carnet, comme sa version imprimée, ne vaut ni certificat vétérinaire, ni passeport, ni registre réglementaire : il ne remplace ni le registre de suivi sanitaire, ni le registre des animaux confiés aux familles d'accueil, ni le fichier national d'identification (I-CAD).

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son nom, son logo et ses textes sont protégés. En publiant une photo ou un texte, l'utilisateur accorde à l'association une licence gratuite, non exclusive et mondiale d'utilisation, de reproduction et d'adaptation aux fins de la plateforme, pour la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité.

10. Disponibilité

La plateforme est fournie gratuitement, en l'état. L'association s'efforce d'en assurer la disponibilité mais peut l'interrompre pour maintenance ou en cas de force majeure, sans indemnité, sauf faute de l'association.

11. Responsabilité

L'association ne garantit ni l'exactitude des informations publiées par les utilisateurs, ni le résultat des recherches : une correspondance suggérée ne vaut pas identification (article 5), une échéance du carnet de santé n'est qu'un repère (article 8), et un rappel peut ne pas partir. L'utilisateur est seul responsable de ses interventions auprès des animaux et des personnes. Ces précisions n'excluent ni ne limitent la responsabilité de l'association envers un utilisateur particulier en cas de manquement à ses obligations, de faute ou de dommage corporel. Envers les associations, refuges et autres structures, la responsabilité de l'association est régie par l'article 12.

12. Associations et structures : sous-traitance des données et responsabilité

Cet article s'applique aux associations, refuges et autres structures inscrits sur la plateforme (ci-après « la structure »), dans leurs relations avec l'association Mission Museaux, qui édite la plateforme (ci-après « Mission Museaux »). Pour les données décrites au point 12.1, il forme le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), conclu sous forme électronique : la structure l'accepte en s'inscrivant sur la plateforme ou en continuant de l'utiliser.

12.1 Qui est responsable de quoi

Chaque association ou refuge est responsable de traitement des données qu'il gère dans son espace sur la plateforme ; Mission Museaux en est le sous-traitant et les traite pour son compte. Ces données sont :

• celles de ses animaux : fiches privées, carnets de santé et leurs pièces jointes, candidatures à leur adoption ;
• celles de ses familles d'accueil : les séjours de ses animaux chez elles, les frais engagés pour ses animaux et leurs factures ;
• celles de ses bénévoles : les demandes à rejoindre son équipe, ses invitations et leurs réponses ;
• celles de ses demandes d'aide : les personnes qui ont proposé leur aide, avec leur prénom et la date ;
• celles de ses contrats d'accueil, quand la plateforme les propose.

Mission Museaux reste seule responsable de ses propres traitements, décrits dans la politique de confidentialité, même quand ils touchent l'espace d'une structure : les comptes, les signalements et les alertes, les fiches publiques et la carte, les rapprochements entre fiches et la recherche par photo, les statistiques anonymisées, la messagerie, l'entraide de quartier, l'annuaire des familles d'accueil commun aux équipes, la sécurité de la plateforme et la modération.

12.2 Objet, durée, nature et finalité

• Objet : l'hébergement et la gestion de ces données au moyen de la plateforme.
• Finalité : permettre à la structure de suivre ses animaux, ses familles d'accueil, ses bénévoles et ses contrats d'accueil.
• Nature des opérations : enregistrement par les formulaires de la plateforme, conservation, consultation par les comptes autorisés, modification, impression, export, envoi des notifications et des courriels qui en découlent, effacement.
• Durée : tant que la structure utilise la plateforme, puis jusqu'au retour ou à l'effacement des données prévus au point 12.8.

12.3 Données et personnes concernées

• Types de données : identité (prénom, nom), coordonnées (courriel, téléphone), commune et, pour un contrat d'accueil, adresse postale ; messages et réponses des demandes de bénévolat ; réponses à ses demandes d'aide ; dates, motifs et notes des séjours ; montant, payeur et facture des frais engagés ; contenu des carnets de santé et prénom de la personne qui a noté chaque ligne ; candidatures à l'adoption ; contrats d'accueil et preuves de leur signature. La plateforme ne demande aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, et la structure n'en saisit pas.
• Personnes concernées : membres et bénévoles de la structure, personnes qui demandent à la rejoindre ou qu'elle invite, personnes qui répondent à ses demandes d'aide, familles d'accueil et personnes qui engagent des frais pour ses animaux, candidats à l'adoption et adoptants de ses animaux, signataires de ses contrats d'accueil.

12.4 Instructions et obligations de la structure

La structure donne ses instructions documentées par les présentes conditions, par les réglages de son espace et les gestes que ses membres y accomplissent, et par toute demande écrite adressée à contact@missionmuseaux.fr. Elle adopte comme instructions documentées les durées de conservation, les effacements automatiques et les effets de la suppression d'un compte décrits dans la politique de confidentialité. Elle veille à la licéité de ses traitements : base légale, information des personnes concernées, données limitées au nécessaire, liste de ses membres tenue à jour, réponse aux demandes des personnes concernées.

12.5 Engagements de Mission Museaux

Mission Museaux :

• ne traite ces données que sur instruction documentée de la structure, y compris pour un transfert hors de l'Union européenne, sauf si le droit de l'Union ou le droit français l'y oblige ; elle en informe alors la structure avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Elle prévient aussitôt la structure si une instruction lui paraît contraire à la réglementation sur la protection des données. En dehors de ses propres traitements décrits au point 12.1 et dans la politique de confidentialité, elle n'utilise ces données à aucune autre fin ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données, ses administrateurs, s'engagent à en respecter la confidentialité ;
• prend les mesures de sécurité requises par l'article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des échanges, le hachage des mots de passe, l'accès aux données par les seuls serveurs de la plateforme avec contrôle des droits de chaque compte, et le rangement des pièces jointes dans un espace de stockage privé ;
• respecte les conditions du point 12.6 pour recruter un sous-traitant ultérieur ;
• aide la structure, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : ses membres consultent et corrigent ces données depuis son espace, Mission Museaux fait à sa demande ce qu'ils ne peuvent pas faire eux-mêmes, et toute demande reçue par Mission Museaux pour ces données est transmise à la structure sans délai ;
• aide la structure à respecter ses obligations de sécurité, de notification et de communication des violations de données, d'analyse d'impact et de consultation préalable de la CNIL (articles 32 à 36 du RGPD), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose ; en particulier, elle lui notifie dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de données personnelles qui concerne ces données, avec les informations utiles ;
• tient le registre des traitements qu'elle effectue pour le compte des structures (article 30 du RGPD).

12.6 Sous-traitants ultérieurs

La structure autorise Mission Museaux à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour le fonctionnement de la plateforme : hébergement, base de données et stockage des fichiers, envoi des courriels, et services de notification des navigateurs, qui ne reçoivent les notifications que chiffrées. La structure autorise aussi, comme instruction documentée, les transferts hors de l'Union européenne qu'impliquent ces sous-traitants ultérieurs, encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par ses clauses contractuelles types. La liste à jour de ces sous-traitants, avec, pour chacun, le pays où il traite les données et la garantie retenue, est communiquée à la structure sur simple demande à contact@missionmuseaux.fr.

Mission Museaux impose à chacun, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article, et demeure pleinement responsable devant la structure de leur exécution (article 28.4 du RGPD), dans les conditions du point 12.9. Mission Museaux informe la structure de tout ajout ou remplacement envisagé d'un sous-traitant ultérieur par une notification dans l'application, au moins trente jours à l'avance. La structure peut s'y opposer pendant ce délai en écrivant à contact@missionmuseaux.fr ; à défaut d'accord, elle peut cesser d'utiliser la plateforme et obtenir le retour puis l'effacement de ses données (point 12.8).

12.7 Informations et audit

Mission Museaux met à la disposition de la structure toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article : mesures de sécurité, liste à jour des sous-traitants ultérieurs, registre des traitements effectués pour son compte. Elle permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par la structure ou par un auditeur qu'elle mandate, tenu au secret, et y contribue. La structure en fait la demande par écrit au moins trente jours à l'avance ; l'audit se déroule à ses frais et ne donne accès ni aux données des autres structures, ni aux données des utilisateurs qui ne la concernent pas.

12.8 Fin de la prestation

La prestation prend fin quand la structure le demande à contact@missionmuseaux.fr, ou quand son espace est fermé. Dans les trois mois qui suivent, au choix de la structure, Mission Museaux lui renvoie ses données dans un format courant puis les efface, ou les efface directement, et détruit les copies existantes, sauf si le droit de l'Union ou le droit français en exige la conservation. Ce que Mission Museaux conserve au titre de ses propres traitements (point 12.1) suit les durées de la politique de confidentialité.

12.9 Responsabilité envers les structures

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de Mission Museaux envers une structure, au titre du présent article comme de l'utilisation de la plateforme, est limitée au montant du contrat payant qui les lie, s'il en existe un, c'est-à-dire aux sommes que la structure a effectivement versées à Mission Museaux au titre de ce contrat. Le service étant gratuit, sans contrat payant, elle est limitée à ce que la structure a payé, c'est-à-dire à zéro euro.

Cette limitation ne s'applique pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive de Mission Museaux (article 1231-3 du Code civil) ;
• lorsque la limitation priverait de sa substance une obligation essentielle de Mission Museaux (article 1170 du Code civil) ;
• aux dommages corporels ;
• à la responsabilité que le RGPD fait peser sur Mission Museaux comme sous-traitant, dans la mesure où il ne permet pas de l'écarter : en particulier, les personnes concernées gardent leur droit à réparation (article 82 du RGPD).

Elle ne vaut qu'envers les associations, refuges et autres structures, dans leurs relations avec Mission Museaux, et jamais envers les utilisateurs particuliers : le droit à réparation d'un consommateur n'est ni supprimé ni réduit (article R212-1 du code de la consommation).

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour les données que les associations et les refuges gèrent dans leur espace, l'article 12 précise qui en est responsable.

14. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. L'association peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.

15. Modification des conditions

L'association peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs inscrits sont informés par une notification dans l'application ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'association.

Contact : contact@missionmuseaux.fr